Le député Philippe Gosselin (Manche, LR) a récemment attiré l’attention du ministre de la Justice sur l’importance de favoriser un temps de présence parentale équilibré pour les enfants de parents séparés. Dans une question écrite* adressée au gouvernement et publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2024, M. Gosselin s’inquiète des disparités encore très marquées dans l’application de la résidence alternée en France, malgré une législation en ce sens depuis plus de vingt ans.
Contexte législatif et constats actuels : En 2002, la loi n° 2002-305 sur l’autorité parentale a introduit dans le Code civil la possibilité pour les parents séparés de partager la résidence de leurs enfants de manière alternée. Cette mesure devait, selon les travaux parlementaires de l’époque, favoriser un équilibre dans la présence parentale et renforcer les liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Cependant, malgré cette avancée, les statistiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montrent que seuls 12 % des enfants de parents séparés bénéficient aujourd’hui de ce mode de résidence en France. En comparaison avec d’autres pays européens, la France reste en retrait, avec un taux en baisse depuis 2015 où il atteignait encore 15 %.
M. Gosselin souligne en outre que les demandes de résidence alternée sont rarement accordées lorsque l’un des parents, souvent la mère, s’y oppose. Dans ces cas, seulement 30 % des demandes de résidence alternée formulées par des pères seraient acceptées par les juges. Ce constat semble montrer un décalage net entre la volonté initiale du législateur et la réalité des décisions judiciaires en matière de garde d’enfants.
L’exemple de la Belgique et le soutien de l’opinion publique : En Belgique, une réforme similaire a été menée en 2006, intégrant le concept de résidence alternée comme option privilégiée. Cette démarche a permis d’instaurer une nouvelle culture parentale en cas de séparation, dans laquelle les enfants peuvent bénéficier de l’apport équilibré de leurs deux parents. M. Gosselin met en avant cet exemple pour souligner qu’une telle réforme en France pourrait créer un impact similaire et contribuer à mieux protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnu notamment par l’article 9.3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui consacre le droit de l’enfant à entretenir des relations régulières avec chacun de ses parents.
Le député se réfère également à un sondage de l’IFOP de 2017 montrant que 76 % des Français soutiennent l’idée de rendre la résidence alternée systématique. Ce chiffre montre qu’une grande majorité des citoyens est favorable à un cadre législatif qui garantirait l’égalité parentale en cas de séparation.
L’équilibre parental comme priorité pour l’enfant : Dans cette question au ministre de la Justice, M. Gosselin demande si le gouvernement envisage une modification de la loi afin que les juges examinent prioritairement un mode de résidence équilibré, tout en tenant compte des cas de violence parentale avérée. Il cite la Cour d’appel de Versailles qui, dans un arrêt de 2017, a jugé que « l’alternance est un système simple, prévisible, qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l’avenir et de construire des projets fiables ». Cette décision souligne que la résidence alternée favorise un développement harmonieux de l’enfant, permettant à celui-ci de profiter de l’apport unique de chacun de ses parents.
Quelles suites du côté du gouvernement ? M. Gosselin appelle le gouvernement à clarifier sa position et à exposer les mesures qu’il compte prendre pour que le principe de résidence alternée devienne une priorité lors des séparations parentales. Selon lui, un tel changement serait une réponse à la demande croissante des familles et pourrait créer un environnement juridique plus protecteur pour les droits des enfants.
En attendant une éventuelle réforme, de nombreux parents et professionnels de l’enfance continuent de se mobiliser pour une égalité parentale réelle, estimant que chaque enfant a besoin de pouvoir grandir entouré et soutenu par ses deux parents, même en cas de séparation.
Conclusion : La question de M. Gosselin met en lumière une problématique essentielle : comment assurer le bien-être de l’enfant au cœur de l’organisation familiale post-séparation ? La résidence alternée apparaît comme une réponse adaptée pour nombre d’enfants, mais nécessite un cadre plus soutenu par la loi pour que chaque juge puisse y avoir recours sans que cela soit perçu comme une exception. Le débat est lancé, et l’attente d’une position ferme de la part du gouvernement est forte, tant pour les familles que pour les défenseurs des droits de l’enfant.
*Cf. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1168