1. Contexte général
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ‑N) mène une consultation jusqu’au 15 octobre 2025, sur la projet d’initiative parlementaire 21.449, porté par le député Sidney Kamerzin (Centre/Valais). L’objectif est de favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre après séparation ou divorce.
La consultation s’inscrit dans la suite de la motion adoptée au Conseil national en septembre 2023 (112 voix pour, 42 contre, 22 abstentions) demandant de faire de la garde alternée la règle en Suisse.
2. Les deux variantes proposées
La commission propose deux modes de mise en œuvre pour intégrer cette règle dans le Code civil suisse (RS 210). Les documents officiels sont accessibles ici :
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Variante 1 : (garde alternée)
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Variante 2 : (prise en charge de l’enfant à parts égales)
Ces deux versions détaillent des approches différentes selon le degré d’incitation législative à la garde alternée, tout en laissant une marge de manœuvre au juge selon les circonstances.
Cf. https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/Bericht%20RK-N%2021-449%20-%202-1%20F.pdf
3. Position de l’association MCP Valais
Le Mouvement de la Condition Paternelle Valais (MCP Valais), association d’intérêt public active dans la promotion de la coparentalité responsable, soutient fermement l’initiative 21.449. Sur leur page Facebook, ils qualifient ce projet de « chance historique pour les enfants de parents séparés ».
Le MCP Valais défend depuis de nombreuses années la reconnaissance de la fonction paternelle et le droit des enfants à maintenir un lien équilibré avec les deux parents après séparation. Leur adhésion à l’initiative découle de leur mission de promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant, via l’égalité parentale et la coresponsabilité des deux parents.
4. Synthèse des enjeux en débat
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Intérêt de l’enfant : la garde alternée encouragerait une coopération parentale constructive, évitant les procédures litigieuses coûteuses et les conflits, et favoriserait le bien-être à long terme.
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Liberté du juge : bien que la garde alternée soit proposée comme norme, le projet maintient une certaine flexibilité judiciaire pour tenir compte des réalités contextuelles : âge de l’enfant, proximité géographique, capacité de coopération parentale, etc.
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Impacts sociaux et économiques : adopter la garde alternée pourrait également améliorer la situation des mères économiquement actives post‑séparation, comme observé dans des études cantonales PPTG.
5. Perspectives législatives et participation citoyenne
Le rapport de consultation (disponible en PDF) invite les parties prenantes — organisations, institutions, citoyens — à soumettre un avis sur les variantes proposées, jusqu’au 15 octobre 2025.
6. En France : débat comparable sur la garde alternée
En France, la proposition de loi n° 819, porté par Mme Le Nabour et cosigné par plus de 90 députés est actuellement en attente de programmation à l’Assemblée nationale. Ainsi, le débat français rejoint les enjeux suisses : intérêt de l’enfant, équité parentale, rôle du juge, structure sociale. Le contexte suisse pourrait donc servir de point de comparaison pertinent à la discussion française.
Conclusion
La consultation CAJ 21.449 marque une étape cruciale vers une possible évolution du droit suisse de la famille, visant à mettre la garde alternée au rang de norme privilégiée en cas d’autorité parentale partagée. Deux variantes réglementaires sont soumises à examen jusqu’à l’automne 2025 ; l’association MCP Valais soutient activement cette initiative, la présentant comme une avancée majeure pour les enfants de parents séparés. Un débat analogue se tient également en France, via la proposition de loi n° 819 — l’adoption prochaine de l’un ou l’autre de ces textes pourrait inspirer des réformes croisées.