🟦 Les deux questions écrites du 2 décembre 2025
• Question n° 11324 — Distorsion fiscale en cas de garde partagée
La première question, publiée au Journal officiel le 2 décembre 2025, sous le numéro 11324, a été posée par le député Jean‑Luc Bourgeaux. Elle s’inscrit dans la rubrique « Impôt sur le revenu » et vise le ministère de l’Action et des Comptes publics.
L’objet : corriger une distorsion fiscale pour les parents séparés pratiquant la garde alternée. En l’état, le système du quotient familial ne tient pas compte du fait que, lorsqu’un parent exerce la garde « à temps partiel » (garde alternée), cette charge ne vient ni en déduction du revenu du parent qui a la garde, ni ne réduit l’avantage fiscal du parent « crédirentier ». Autrement dit : le système bénéficie à un seul parent — souvent « l’allocataire » — même si l’enfant partage son temps entre les deux parents.
Le député interroge donc le Gouvernement : envisagé-il une modification de la législation fiscale pour ouvrir la possibilité de moduler le coefficient familial selon le temps effectif de garde sur l’année ?
Ce point est fondamental : sans adaptation, le modèle fiscal reste déconnecté de la réalité de plus en plus fréquente de la garde alternée. Cela crée, de facto, une inégalité — non pas entre parents, mais entre familles monoparentales et familles en coparentalité partagée — alors même que la garde alternée est de plus en plus une réalité.
Cf. Question n°11324 : Conséquences fiscales d’un divorce à l’amiable – Assemblée nationale
• Question écrite n° 11259 – Bien-être animal lors des séparations
Le député Vincent Ledoux alerte le garde des Sceaux sur l’absence de cadre juridique clair concernant le sort des animaux de compagnie lors d’une séparation ou d’un divorce.
Bien que la loi du 16 février 2015 ait reconnu les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », ils restent soumis au régime des biens faute de statut propre. Les juges statuent donc sans critères précis liés au bien-être de l’animal, ce qui entraîne des décisions hétérogènes.
Il souligne que plusieurs pays européens — Espagne, Portugal, Italie, Allemagne — ont déjà intégré l’intérêt de l’animal dans leurs décisions et, pour certains, prévu la garde alternée.
Constatant que la France est en retard, il demande si le Gouvernement compte :
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définir des critères objectifs pour guider les juges ;
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reconnaître la garde partagée lorsque adaptée ;
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rapprocher le droit français des bonnes pratiques européennes.
🔹 Rappel de la question du 18 novembre 2025
Peu avant, le 18 novembre 2025, une troisième question avait été posée de la part de la députée Manon Bouquin— n° 11015. Son contenu s’inscrit dans la même logique : interpeller le Gouvernement sur des enjeux liés à la situation des enfants, des familles séparées, de la garde, ou de la protection sociale.
Ces trois questions — 11015, 11259, 11324 — témoignent d’une volonté renouvelée au Parlement d’aborder les inégalités et les incohérences du système, en particulier celles pesant sur les familles séparées recourant à la garde alternée.
🔎 Contexte plus large : l’attente du collectif Défendre les enfants
Le collectif « Défendre les enfants » suit de près ces sujets. Il a récemment salué le dépôt de la Proposition de loi 2184 — déposée le 2 décembre 2025 — visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée.
Ce texte cherche à corriger l’un des gros déséquilibres actuels : le système d’aides familiales en France repose sur un allocataire unique, ce qui rend difficile et souvent injuste la prise en compte de la coparentalité effective. Avec la PPL 2184, des prestations comme l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pourraient être réparties ou adaptées en fonction de la réalité de la résidence alternée, offrant ainsi une reconnaissance concrète de la coparentalité.
Pourtant — et c’est un point d’alerte — le collectif souligne qu’il reste toujours en attente de réponse à plusieurs questions écrites posées en 2025. Selon leurs dires, malgré « 13 questions au gouvernement en 2025 », peu (voire aucune) n’ont reçu de réponse satisfaisante.
À ce sujet, la députée Maud Petit a publiquement alerté sur l’absence de réponses du Gouvernement aux questions écrites, ce qui alimente l’inquiétude et la frustration du collectif et des familles concernées. (Cf. un message sur son compte public.)
Ce silence prolongé du Gouvernement est d’autant plus préoccupant que les enjeux sont concrets, urgents, et concernent le bien-être et l’équité pour des milliers d’enfants et de parents séparés.
🔜 Ce qu’il faut garder en tête — et la perspective immédiate
Un développement positif : nous venons d’apprendre que la Proposition de loi 819 (PPL 819), sur la résidence alternée, sera à l’ordre du jour de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025.
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Cette réunion pourrait déboucher sur la programmation de la PPL 819 en séance, une étape cruciale pour avancer vers une reconnaissance légale — et généralisée — de la résidence alternée comme règle possible ou par défaut en cas de séparation.
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En parallèle, la PPL 2184 témoigne qu’il ne s’agit pas seulement de fixer le principe de la garde, mais de garantir la justice sociale autour de cette garde : adaptation des prestations, égalité parentale, reconnaissance concrète de la coparentalité.
Par ailleurs, le collectif Défendre les enfants a récemment sollicité le site officiel Service-Public.fr afin d’obtenir l’inversion de l’ordre d’affichage des modèles de conventions parentales proposés aux familles sur la page dédiée (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38331).
Jusqu’ici, le modèle « Résidence et droit de visite et d’hébergement » apparaissait en premier, reléguant en second le modèle « Résidence alternée », alors même que cette organisation est de plus en plus courante et qu’elle doit être présentée comme une option pleinement légitime. Service-Public.fr a donné une réponse favorable à cette demande : l’ordre des formulaires sera inversé.
Il s’agit d’une victoire symbolique importante, car elle contribue à normaliser la résidence alternée dans l’information officielle destinée aux parents et à renforcer la visibilité de cette modalité d’organisation familiale.
La réponse :
✊ Conclusion : vers une réforme indispensable
Les trois questions écrites — 11015, 11259, 11324 — sont non seulement légitimes, mais essentielles. Elles incarnent l’urgence d’une réforme structurelle : adapter le droit fiscal, social et familial à la réalité des familles contemporaines, marquées par les séparations et la coparentalité. Le silence prolongé du Gouvernement, dénoncé par le collectif « Défendre les enfants » et des députés comme Maud Petit, est inacceptable.
Le dépôt de la PPL 2184, ainsi que la mise à l’ordre du jour — possible — de la PPL 819 le 9 décembre 2025 à la conférence des Présidents, offrent une fenêtre réelle pour enfin faire évoluer le cadre légal. Il s’agit d’une chance historique pour garantir l’égalité parentale, protéger l’intérêt des enfants, et reconnaître la diversité des formes familiales.