Défendre les enfants

Clarification juridique et scientifique face aux arguments erronés portés à la connaissance des députés par les opposants à la PPL 819

Dans le cadre de l’examen de la Proposition de loi n°819 relative à la résidence alternée, plusieurs députés ont récemment été destinataires d’un courrier émanant de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) et Face à l’Inceste, les appelant à retirer leur signature de ce texte.

Cf. Décryptage de la Proposition de loi n°819 sur la résidence alternée de principe ( FAI et FNSF) | Face à l’inceste

Ce courrier présente un ensemble d’arguments visant à disqualifier la proposition de loi, en affirmant notamment qu’elle serait idéologiquement orientée, juridiquement dangereuse et scientifiquement infondée, et qu’elle exposerait les femmes et les enfants à des risques accrus.

Face à la gravité de ces affirmations et à leur impact potentiel sur le débat parlementaire, le collectif Défendre les enfants, à l’origine de la PPL 819, a estimé indispensable d’apporter une réponse rigoureuse, documentée et sourcée, afin de rétablir les faits.
L’objectif du présent article n’est ni de minimiser la réalité des violences intrafamiliales — qui doivent être combattues avec la plus grande fermeté — ni d’opposer les parents entre eux, mais de clarifier le contenu réel de la proposition de loi, d’en corriger les interprétations erronées et de rappeler les fondements juridiques et scientifiques sur lesquels elle repose.

Le contre-argumentaire qui suit répond point par point aux affirmations contenues dans le courrier adressé aux députés, en s’appuyant exclusivement sur :

  • le droit en vigueur,

  • les données institutionnelles françaises et internationales,

  • les travaux scientifiques reconnus,

  • et la jurisprudence applicable.

Il vise ainsi à permettre aux parlementaires de se prononcer en toute connaissance de cause, sur la base d’éléments objectifs, et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui demeure le cœur et la finalité de la Proposition de loi n°819 en complément de la FAQ déjà proposé depuis plusieurs mois.

Réponse argumentée aux contre-vérités diffusées auprès des parlementaires

Le présent article propose un contre-argumentaire précis, documenté et sourcé, point par point.

1. « La proposition de loi ne serait pas neutre du point de vue du genre »

❌ Contre-vérité

La PPL 819 est strictement neutre juridiquement :

  • elle ne mentionne ni le sexe des parents,

  • ni des rôles genrés,

  • ni des catégories sociologiques.

👉 Elle traite des droits de l’enfant, non de revendications masculines ou féminines.

✔️ Réalité juridique

Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d’égalité devant la loi interdit toute discrimination fondée sur le sexe (article 1er de la Constitution).
La coparentalité est un principe fondamental du droit français depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale conjointe (Art 371-1 du code civil)

📚 Sources vérifiées

Assimiler la coparentalité à une idéologie « masculiniste » relève donc d’une qualification politique, non d’une analyse juridique.

Il convient de préciser que les positions des deux organismes auteurs du courrier ne sont pas neutres (Face à l’Inceste et FNSF), mais s’inscrivent dans des engagements et des lignes d’analyse bien définis.
D’une part, Édouard Durand (fondateur de l’association Face à l’Inceste) est un magistrat français, juge des enfants et co-président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui s’est fait connaître pour son plaidoyer en faveur d’une reconnaissance accrue des violences incestueuses et de mesures de protection plus strictes pour les victimes, y compris dans ses publications et interventions médiatiques. 
Il a également publié des ouvrages, tels que Violences conjugales et parentalité : Protéger la mère, c’est protéger l’enfant (édition 2013 et réédition ultérieure), qui défendent une approche de la protection de l’enfant étroitement liée à celle de la mère victime de violences conjugales.

D’autre part, la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) est une association française issue du mouvement féministe qui lutte contre les violences faites aux femmes et qui gère depuis 1992, via son réseau, la ligne d’écoute nationale 3919 – Violences Femmes Info, dédiée aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
Ce service est explicitement conçu pour les femmes victimes, ce qui a donné lieu à des débats publics sur l’ouverture de ce dispositif à d’autres publics, notamment les hommes, et sur les critères d’accès à l’accompagnement.

Sources

2. « La résidence alternée ne garantirait pas l’égalité réelle »

❌ Contre-vérité

La résidence alternée ne prétend pas corriger toutes les inégalités sociales, mais garantit l’égalité parentale devant l’enfant, ce qui est un sujet distinct.

✔️ Données objectives

Les études* montrent que la résidence alternée favorise :

  • un engagement parental durable des deux parents,

  • une meilleure continuité éducative,

  • une réduction des conflits à moyen terme lorsque la résidence est équilibrée.

📚 INED – Les enfants en résidence alternée

L’égalité parentale ne supprime pas les inégalités sociales, mais évite d’en créer de nouvelles par la marginalisation institutionnelle d’un parent.
*Sources : Résidence alternée : la meilleure solution pour les enfants

3. « La PPL ne s’appuierait pas sur des données rigoureuses »

❌ Contre-vérité

Les données mobilisées sont cohérentes avec plus de 20 ans de travaux scientifiques internationaux*.

✔️ Consensus scientifique international

De nombreuses études comparatives montrent que les enfants en résidence alternée :

  • présentent moins de troubles anxieux,

  • obtiennent de meilleurs résultats scolaires,

  • entretiennent de meilleures relations avec leurs deux parents.

📚 Bergström et al., Journal of Epidemiology & Community Health (2015)

📚 Nielsen, American Journal of Family Therapy (2018)

Aucune institution scientifique majeure ne recommande l’exclusion de principe de la résidence alternée.
*Sources : Résidence alternée : la meilleure solution pour les enfants

4. « Le texte ne prévoirait pas d’exclusion de la résidence alternée en cas de violence »

❌ Contre-vérité grave

La PPL 819 ne supprime aucune protection existante et n’impose jamais la résidence alternée en cas de danger.

Pour rappel, la PPL 819 mentionne uniquement ceci :

Alinéa 4 : “Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision”
En outre le texte n’efface naturellement pas les articles 378 et suivants du code civil relatifs au possible retrait de l’autorité parentale.

✔️ Réalité du texte et du droit en vigueur

Le juge peut écarter la résidence alternée :

  • en cas de violences,

  • de danger pour l’enfant,

  • de désaccord grave,

  • ou d’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

📚 Rappel de l’Article 373-2-9 du Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207454/

➡️ Contrairement à ce qui est affirmé, aucune automaticité n’est instaurée. D’ailleurs, le seul article modifié dans la PPL 819 le mentionne parfaitement :

5. « Le juge perdrait sa liberté d’appréciation »

❌ Formulation inexacte

En droit français, le juge aux affaires familiales conserve une appréciation souveraine lorsqu’il statue sur les modalités de résidence des enfants, y compris lorsque la loi prévoit des modalités préférentielles. Il n’est pas lié par une règle automatique qui lui ôterait toute marge d’interprétation. La jurisprudence de la Cour de cassation souligne régulièrement ce pouvoir souverain d’appréciation dans les décisions relatives à l’autorité parentale et à la résidence de l’enfant, même lorsque des dispositions du Code civil sont invoquées.

✔️ Donnée juridique juste

La proposition de loi ne crée pas une obligation stricte mais vise à instaurer une présomption simple et réversible en faveur de la résidence alternée, laissant au juge le soin de l’écarter si l’intérêt de l’enfant l’exige. Tout comme l’article 371-1 prévoit une présomption d’autorité parentale partagée.

📚 Exemple : https://www.courdecassation.fr/en/decision/6137291fcd580146774348da

La PPL ne crée pas une obligation, mais une présomption simple et réversible.

6. « La justice ne discriminerait pas les pères »

❌ Affirmation simplificatrice

Le fait que seule une minorité d’enfants de parents séparés vivent en résidence alternée en France — environ 12 % en 2020 selon l’Insee — constitue un constat statistique, mais ne permet pas, à lui seul, d’établir l’absence de biais dans le fonctionnement judiciaire. Les chiffres décrivent un résultat global, sans renseigner sur les mécanismes qui y conduisent.

✔️ Éléments statistiques de référence

Selon l’Insee, environ 480 000 enfants mineurs, soit près de 12 % des enfants de parents séparés, vivent en résidence alternée. La majorité réside principalement chez un seul parent, le plus souvent la mère. Ces données doivent être lues à la lumière des conditions dans lesquelles les décisions sont prises, et non comme une preuve suffisante d’équité ou d’iniquité du système.

✔️ Facteurs influençant les décisions et les demandes

Plusieurs éléments, bien documentés par les travaux institutionnels et parlementaires, expliquent cet écart sans pouvoir être réduits à une simple « préférence parentale » :

  • de nombreux accords parentaux se concluent en amont du juge, sous l’effet de contraintes pratiques (distance géographique, logement, organisation professionnelle) ;

  • dans les situations conflictuelles, la résidence alternée est souvent écartée non en raison d’une incapacité parentale, mais en raison du niveau de conflit lui-même, lequel devient paradoxalement un obstacle à l’égalité parentale ;

  • les stratégies contentieuses peuvent conduire à instrumentaliser le conflit, celui-ci étant parfois perçu comme un facteur augmentant les chances d’obtenir une résidence exclusive.

✔️ Effets dissuasifs et biais indirects

Le moindre nombre de demandes de résidence alternée formulées par les pères ne saurait être interprété comme un désintérêt ou une moindre implication. Il peut résulter :

  • d’une autocensure liée à l’anticipation des décisions judiciaires,

  • d’une crainte d’un contentieux long et conflictuel,

  • ou d’un sentiment, nourri par la pratique, que la résidence alternée reste plus difficile à obtenir en cas de désaccord parental.

✔️ Éclairage comparatif

L’expérience d’autres pays montre que lorsque la résidence alternée constitue une norme de départ, et non une exception conditionnée à l’absence de conflit, les demandes augmentent, les contentieux diminuent et les conflits ont tendance à se résorber plutôt qu’à s’exacerber. Cela suggère que le cadre juridique initial influence fortement les comportements parentaux et la dynamique des séparations.

👉 Enjeu central

La question n’est donc pas de savoir si les juges « discriminent » intentionnellement les pères, mais si le cadre actuel produit, de facto, des effets asymétriques dans l’exercice de la parentalité après séparation, en particulier dans les situations conflictuelles — précisément celles où la protection du lien avec les deux parents est la plus fragile.

En savoir plus : Zoom sur les décisions judiciaires lors des séparations conflictuelles – Défendre les enfants ou sur cette synthèse ci-dessous :

7. « La résidence alternée aggraverait les conflits »

❌ Contre-vérité : 

Aucune étude ne l’indique, au contraire.
Cf. https://drees-site-v2.cegedim.cloud/sites/default/files/2020-08/dd27.pdf

📚 Référence scientifique
Sodermans, A., Matthijs, K. & Swicegood, G. (2013). Characteristics of joint physical custody families in Flanders, Demographic Research, 28(29). Cf. Characteristics of joint physical custody families in Flanders

Ce sont les résidences asymétriques imposées et l’aléas judiciaire contraire à la sérénité familiale qui alimentent le contentieux chronique et engorgent les tribunaux.

8. « La résidence alternée nuirait aux jeunes enfants »

❌ Contre-vérité scientifique

Il n’existe aucun consensus médical ou psychologique interdisant la résidence alternée avant 3 ans. Les décisions doivent se baser sur l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de la maturité, du lien affectif avec chaque parent et de la stabilité globale.

📚 Référence scientifique
Warshak, R. (2014). Social science and parenting plans for young children: A consensus report. Psychological Science in the Public Interest, (cf. Warshak 110 experts consensus .pdf)

✔️ Principaux enseignements

  • La qualité du lien avec chaque parent prime sur l’âge chronologique.

  • La stabilité émotionnelle et la continuité des routines sont déterminantes pour le bien-être de l’enfant.

  • Les enfants très jeunes peuvent bénéficier de contacts réguliers avec les deux parents si ceux-ci sont structurés, prévisibles et sécurisants.

9. « Le droit international s’opposerait à la résidence alternée »

❌ Contre-vérité juridique

La Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît explicitement le droit de l’enfant :

  • à entretenir des relations régulières avec ses deux parents.

📚 CIDE – Article 9
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child

La résidence alternée n’est jamais contraire à la CIDE lorsqu’elle est adaptée.

10. « La Belgique ne prouverait pas que le modèle fonctionne »

❌ Lecture biaisée

La Belgique maintient la résidence alternée comme référence, tout en améliorant les dispositifs de protection.

📚 SPF Justice – Hébergement égalitaire
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/divorce_et_separation/autorite_parentale

Aucun pays n’est revenu en arrière après l’avoir instaurée.

Il est également important de souligner une inégalité factuelle dans la capacité de diffusion de l’information entre les différentes parties prenantes de ce débat démocratique. La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) dispose, comme on peut le constater dans ses comptes déposés au Journal officiel (https://www.journal‑officiel.gouv.fr/telechargements/ASSOCIATIONS/DCA/PDF/2024/3112/325347045_31122024.pdf), d’un budget conséquent lui permettant d’assurer des actions, des communications et des ressources humaines dédiées à ses missions, y compris le relais d’arguments auprès des députés.

Extraits :

(…)

En revanche, le collectif Défendre les enfants et les associations qui le composent ne perçoivent aucune subvention de l’État ni aucun relais médiatique comparable, ce qui pose de fait une question d’iniquité dans la diffusion et l’accès à l’information auprès des décideurs et du public. Cette asymétrie structurelle mérite d’être prise en compte dans l’analyse de l’impact des arguments et des moyens mis en œuvre par les différents acteurs impliqués dans l’examen de la PPL 819.

En conclusion/résumé

La PPL 819 :

  • ne nie pas les violences,

  • ne supprime pas le pouvoir du juge,

  • ne stigmatise ni les mères ni les pères,

  • ne masque plus que l’intérêt de l’enfant est l’équilibre de la présence parentale*.

*Comme l’avaient souhaité les promoteurs de la loi de 2002.

« Ce dispositif rendra le partage moins inégal après la séparation. C’est important : c’est dans les mille faits et gestes de la vie quotidienne que les parents transmettent leurs valeurs. »
Ségolène ROYAL

« La proposition de loi relative à l’autorité parentale… cherche à mettre en œuvre un droit pour l’enfant à être élevé par ses deux parents. »
Jean-Marc AYRAULT

Elle vise à rééquilibrer une situation aujourd’hui source de conflits, de ruptures parentales et de souffrances infantiles, dans le respect du droit et des données scientifiques.

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