Le 10 février 2026, deux députés ont publié à l’Assemblée nationale des questions écrites au Gouvernement visant à obtenir des données statistiques actualisées sur les décisions judiciaires relatives à la résidence des enfants en cas de séparation parentale.
Ces interpellations mettent en lumière un manque de données récentes dans un domaine pourtant central du débat public et législatif.
Les questions sont consultables ici :
https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12729
https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12759
1. Une interpellation sur l’obsolescence des données statistiques
Dans la première question écrite, Mme Laure Lavalette (Rassemblement National) interroge le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’absence de données récentes concernant les décisions judiciaires rendues en matière de résidence des enfants.
Elle rappelle que la principale étude statistique actuellement utilisée par les pouvoirs publics date de 2013 et s’intitule « La résidence des enfants de parents séparés : de la demande des parents à la décision du juge ». Cette étude repose sur 6 042 décisions judiciaires, mais seulement 624 décisions concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l’échantillon total.
Selon la députée, cette faiblesse méthodologique limite fortement la portée de l’étude pour analyser les situations les plus sensibles, à savoir les séparations conflictuelles, qui sont précisément celles sur lesquelles se concentrent aujourd’hui les débats publics et parlementaires.
Elle demande donc explicitement si le Gouvernement entend lancer une nouvelle étude nationale, fondée sur un échantillon plus large et plus récent, afin de disposer de statistiques fiables, représentatives et adaptées à la réalité actuelle.
Question complète : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12729
2. L’absence de visibilité sur l’observation statistique des décisions judiciaires
Dans une seconde question publiée le même jour, M. Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) alerte également le ministre de la Justice sur le défaut d’actualisation des statistiques judiciaires relatives à la résidence des enfants.
Il rappelle que le ministère avait indiqué en 2021 son intention de renouveler les données statistiques sur ce sujet, sans qu’aucune publication ni communication officielle ne permette à ce jour de savoir si ces travaux ont été engagés ou achevés.
Cette situation, selon le député, prive les juridictions, les parlementaires et le public d’une vision objective des pratiques judiciaires actuelles, tant au niveau national que local, notamment dans les juridictions aux affaires familiales confrontées à des séparations conflictuelles.
Question complète : https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12759
3. Un contexte associatif qui met en évidence les limites des données de 2013
Ces deux questions s’inscrivent dans un débat plus large, nourri par les analyses d’acteurs associatifs spécialisés.
Dans un article publié le 7 février 2025, notre collectif a procédé à une relecture critique des statistiques de 2013, en soulignant l’importance de distinguer les décisions prises par accord parental de celles où le juge tranche dans un contexte de conflit.
Article complet : https://defendre-les-enfants.eu/actualites/20250207-zoom-sur-les-decisions-judiciaires-lors-des-separations-conflictuelles/
4. Le cas du rapport 2026 du HCE : une lecture statistique contestée
Le débat est également ravivé par la publication du rapport 2026 du Haut Conseil à l’Égalité (HCE), qui s’appuie encore largement sur les données de 2013 pour analyser l’égalité parentale.
Cette lecture statistique est jugée insuffisante pour refléter les évolutions sociales majeures intervenues depuis plus d’une décennie.
Article complet : https://defendre-les-enfants.eu/actualites/20260125-egalite-parentale-quand-le-rapport-2026-du-hce-persiste-a-nier-une-evolution-sociale-majeure/
5. Pourquoi la demande de nouvelles statistiques est centrale
Les deux questions parlementaires convergent vers un même constat : l’absence de statistiques récentes constitue un obstacle majeur à un débat public éclairé.
Des données actualisées permettraient notamment de :
-
mesurer l’évolution réelle des pratiques judiciaires depuis 2013 ;
-
distinguer clairement les situations consensuelles des séparations conflictuelles ;
-
fournir aux parlementaires un socle objectif pour l’évaluation des politiques publiques ;
-
éviter l’utilisation répétée de chiffres anciens pour justifier des positions institutionnelles ou idéologiques.
6. Un enjeu directement lié à l’examen de la proposition de loi n°819
Cette demande de statistiques actualisées prend une dimension toute particulière au regard de l’examen de la proposition de loi n°819, relative à l’organisation de la résidence des enfants, actuellement en attente de programmation à l’agenda parlementaire. En effet, l’absence de données récentes et méthodologiquement solides interroge la pertinence d’un débat législatif fondé sur des chiffres datant de plus de dix ans. Dans ce contexte, disposer de statistiques actualisées apparaît indispensable pour évaluer objectivement les effets potentiels de la réforme envisagée, mesurer l’évolution réelle des décisions des juges aux affaires familiales et garantir que les choix du législateur reposent sur une connaissance fidèle des situations contemporaines, en particulier dans les séparations conflictuelles.
Conclusion
En interrogeant le Gouvernement sur la production et la disponibilité de nouvelles statistiques judiciaires, ces deux députés mettent en lumière une carence structurelle de l’information publique en matière de résidence des enfants de parents séparés.
À l’heure où ces questions nourrissent des débats sensibles sur l’égalité parentale, la coparentalité et l’intérêt supérieur de l’enfant, la demande d’une nouvelle étude nationale indépendante, récente et méthodologiquement solide apparaît comme une condition indispensable à toute réforme crédible et à tout débat démocratique éclairé.
–Mise à jour au 16 février 2026–
Nouvelle question au gouvernement sur la réalisation d’une nouvelle étude sur la Résidence Alternée déposée par le député Modem Philippe LATOMBE :
Cf. Question n°12931 : Étude sur la résidence des enfants de parents séparés – Assemblée nationale