Le collectif “Défendre les enfants” exprime sa profonde inquiétude face à la proposition de loi n° 327 déposée au Sénat le 11 février 2025, visant à aménager le délit de non-représentation d’enfant. Cette proposition comporte plusieurs dispositions qui, selon nous, risquent de fragiliser davantage les droits des enfants et des parents concernés.
Suppression de la citation directe pour les délits de non-représentation d’enfant
L’article 1er de la proposition de loi interdit l’utilisation de la citation directe pour poursuivre le délit de non-représentation d’enfant, prévu à l’article 227-5 du code pénal. Or, la citation directe est actuellement l’un des rares moyens efficaces pour les parents victimes de non-représentation d’obtenir une condamnation en France. En la supprimant, on prive ces parents d’un outil juridique essentiel, ce qui équivaut à dépénaliser de facto la non-représentation d’enfant. Sans la possibilité de recourir à la citation directe, les affaires seraient exclusivement traitées par le juge aux affaires familiales (JAF), alors que les procureurs engagent rarement des poursuites pénales dans ce domaine. De plus, une constitution de partie civile nécessiterait des années avant d’aboutir à un jugement, laissant les parents démunis face à des violations répétées de leurs droits.
Audition obligatoire des enfants dans les affaires de non-représentation d’enfant
L’article 2 de la proposition impose l’audition systématique des enfants capables de discernement dans les procédures de non-représentation. Cette mesure, bien que visant à donner la parole à l’enfant, méconnaît les risques de conflit de loyauté et d’emprise parentale. En sollicitant l’enfant pour témoigner contre l’un de ses parents, on le place dans une situation psychologique délicate, susceptible de nuire à son équilibre émotionnel. L’enfant pourrait se sentir contraint de choisir entre ses parents, exacerbant ainsi les tensions familiales et compromettant son bien-être.
Sanction par amende du parent n’exerçant pas son droit de visite et d’hébergement (DVH)
L’article 3 prévoit que le JAF puisse infliger une amende civile au parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement sans motif légitime. Cette disposition semble méconnaître les réalités complexes des relations parentales post-séparation. Sanctionner un parent pour non-exercice de son DVH pourrait être contre-productif, notamment si ce parent estime que les conditions ne sont pas réunies pour accueillir l’enfant en toute sécurité ou si des tensions persistent avec l’autre parent. De plus, cette mesure semble en contradiction avec la proposition de loi n° 819, que nous soutenons, visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de désaccord sur le mode de résidence. Au lieu de favoriser une coparentalité harmonieuse, l’imposition d’amendes risque d’accroître les conflits et de pénaliser davantage les parents déjà en difficulté.
Incompatibilité avec les engagements internationaux et les principes européens
Cette proposition de loi ne va pas dans le sens de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui impose aux États de garantir la protection et l’intérêt supérieur de l’enfant, ni dans celui des engagements européens qui demandent aux États membres de mettre en place des sanctions effectives contre la non-représentation d’enfant. L’audition systématique de l’enfant dans ce type de procédure risque de l’exposer à un grave conflit de loyauté, soulevant des questions sur l’emprise parentale, les violences vicariantes et le contrôle coercitif, où l’enfant est souvent utilisé comme un levier contre le parent non gardien. La résolution 2079 de 2015 du Parlement européen met en garde contre ces risques, et plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappellent l’obligation pour les États de protéger les enfants contre de telles situations. Par ailleurs, il convient de souligner que la disposition souhaitée par Mme Rossignol concernant la sanction des parents n’exerçant pas leur droit de visite existe déjà avec l’article 227-17 du Code pénal. En outre, une meilleure solution pour garantir une coparentalité équilibrée serait la mise en place prioritaire de la résidence alternée, comme le prévoit la proposition de loi n° 819. Nous l’invitons donc à soutenir cette dernière, qui répond aux véritables enjeux de l’intérêt de l’enfant et du respect des droits des parents.
Contexte statistique et implications
Les chiffres relatifs aux non-représentations d’enfant en France illustrent l’ampleur du problème. Selon les données disponibles, en 2017, environ 32 400 infractions liées à l’exercice de l’autorité parentale ont été enregistrées, dont une majorité concerne des cas de non-représentation d’enfant. Parmi ces infractions, seulement 730 ont conduit à une condamnation inscrite au casier judiciaire, dont 410 à une peine d’emprisonnement et 153 à une amende en peine principale. Ces statistiques démontrent une impunité préoccupante pour les auteurs de non-représentation d’enfant en France. La suppression de la citation directe et l’audition systématique des enfants risquent d’aggraver cette situation en complexifiant davantage les procédures judiciaires et en exposant les enfants à des pressions psychologiques inutiles.