Ce jeudi 13 février, la commission « Pour nos enfants et nos adolescents : soutenir la parentalité » a remis officiellement à Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, son rapport intitulé « Pour une société partenaire des parents ». Ce document, fruit de l’audition de plus de 90 experts, met en avant l’importance de la coparentalité et de l’égalité entre les parents pour assurer le bon développement des enfants.
👉 Consulter le rapport complet ici : Rapport de la commission parentalité.
Mais au-delà de cette remise officielle, ce rapport apporte un éclairage essentiel sur la proposition de loi n°819 visant à garantir aux enfants des liens équilibrés avec leurs deux parents en cas de séparation. Depuis plusieurs semaines, cette PPL suscite de vifs débats et certains arguments avancés contre son adoption méritent d’être déconstruits.
Des arguments souvent contestables
Les critiques contre la résidence alternée reposent souvent sur des affirmations comme “l’intérêt de l’enfant prime”, “chaque cas est unique”, ou encore “les pères demandent rarement la résidence alternée”. Pourtant, ces idées reçues sont mises à mal par les conclusions du rapport, qui rappelle avec force que :
« L’égalité entre les parents présage de la qualité de la relation éducative. Il s’agit de se défaire des assignations de genre qui conduisent la mère à porter la charge éducative bien plus que le père. Ce n’est positif ni pour l’enfant, ni pour la mère, ni pour le père. »
Par ailleurs, contrairement à certaines affirmations, 87% des pères engagés dans un contentieux demandent soit la résidence alternée, soit la résidence principale. Il est donc erroné de dire que les pères ne souhaitent pas s’investir davantage dans l’éducation de leurs enfants après une séparation.
La question de « la valise » et du « besoin de sécurité »
Autre argument régulièrement avancé contre la résidence alternée : la difficulté pour un enfant de changer fréquemment de domicile. Pourtant, le rapport souligne que la stabilité affective et relationnelle prime sur l’aspect matériel :
« Pour l’équilibre de l’enfant, tout doit être fait pour maintenir la présence et l’affection des deux parents. »
En d’autres termes, l’impact d’une séparation ne se mesure pas uniquement au confort logistique, mais surtout à la préservation des liens familiaux. Actuellement, 60% des enfants perdent tout contact avec l’un de leurs parents dans les trois ans suivant la séparation. Ignorer ce fait et ne pas encourager la résidence alternée revient donc à priver des milliers d’enfants d’un cadre parental équilibré.
Une réalité judiciaire à réformer
Le rapport met également en lumière des incohérences dans l’application des décisions judiciaires. Actuellement, dans 75% des cas de désaccord, les juges attribuent la résidence principale à un seul parent. Une tendance qui va pourtant à l’encontre des recommandations scientifiques et législatives :
« La résidence alternée est recommandée pour le bien-être et le développement de l’enfant. »
L’objectif n’est pas d’imposer une solution universelle, mais d’adopter une approche qui place réellement l’intérêt de l’enfant au centre des décisions. Trop souvent, ce principe est invoqué de manière sélective, sans prise en compte de la réalité des besoins affectifs des enfants.
Vers une évolution législative nécessaire
Le rapport souligne aussi que la résidence alternée bénéficie d’un soutien législatif croissant. Ainsi, le 14 décembre 2023, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à favoriser ce mode de garde, avec un avis favorable du gouvernement. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale d’examiner cette proposition.
En parallèle, le rapport met en avant une solution encore peu développée en France : la coordination parentale. Déjà utilisée en Belgique, elle vise à accompagner les parents séparés afin de réduire les conflits et favoriser un climat serein pour l’enfant :
« L’objectif principal de la coordination parentale est de réduire les conflits entre les parents et de favoriser un environnement coopératif et respectueux, dans lequel les enfants, préservés, peuvent s’épanouir. »
L’heure de l’égalité parentale a sonné
Loin d’être un débat purement juridique, la question de la coparentalité après une séparation est un enjeu fondamental pour l’avenir des enfants. Comme le souligne le rapport :
« L’égalité entre les parents est aussi fondamentale que l’égalité devant le droit. Cette égalité est essentielle pour que le partage des responsabilités et de l’affection devienne la norme culturelle. »
Il est donc temps de dépasser les résistances idéologiques et de mettre en place un cadre législatif véritablement adapté à l’intérêt de l’enfant. La proposition de loi n°819 va dans ce sens. C’est une opportunité unique de reconnaître pleinement la place des deux parents dans l’éducation des enfants, et de garantir à ces derniers un cadre stable et équilibré, même en cas de séparation.
👉 Lire la proposition de loi n°819 : Texte intégral