Dans un courrier daté de juillet 2025, l’association Égalité Parentale, membre du collectif Défendre les Enfants, s’adresse directement au ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Ce courrier porte une demande forte : transformer la proposition de loi n°819, qui vise à instaurer une présomption de résidence alternée en cas de séparation parentale, en projet de loi gouvernemental.
L’association souligne l’urgence d’une réforme concrète pour garantir une réelle égalité entre les parents, tout en assurant la sécurité et le bien-être des enfants. Selon elle, seule une implication directe du gouvernement pourrait permettre au texte d’aboutir dans de bonnes conditions, avec le sérieux, l’étude et les garanties qu’un tel sujet exige.
Proposition de loi ou projet de loi : quelle différence ?
L’un des points centraux du courrier réside dans cette distinction : une proposition de loi (PPL) est rédigée et portée par des parlementaires, tandis qu’un projet de loi est élaboré et présenté par le gouvernement. Cette nuance est loin d’être purement formelle : elle détermine les chances de succès législatif et la priorité donnée à l’agenda parlementaire.
Comme l’explique le courrier :
« Transformer la proposition de loi 819 en projet de loi permettrait de garantir un débat encadré, rigoureux, avec les moyens d’étude nécessaires, et d’assurer l’intégration de cette réforme dans les priorités du gouvernement. »
En effet, un projet de loi bénéficie d’un soutien plus fort, de moyens d’expertise plus poussés (études d’impact, consultations) et surtout d’un calendrier législatif prioritaire, contrairement aux propositions de loi, souvent mises de côté ou vidées de leur contenu en commission.
L’ambition de la proposition de loi 819
Déposée en janvier 2025, la proposition de loi 819 vise à inscrire dans le Code civil une présomption de résidence alternée pour les enfants dont les parents sont séparés, en l’absence d’accord mutuel. L’objectif est de favoriser l’implication des deux parents dans la vie quotidienne de l’enfant, tout en laissant la possibilité au juge d’y déroger selon l’âge de l’enfant, les conditions de vie ou des éléments spécifiques (notamment des violences).
L’article unique du texte prévoit que :
« Le juge examine en priorité la résidence alternée, sauf éléments contraires ou motifs graves. »
Les signataires du courrier rappellent que cette mesure est soutenue par plus de 85 parlementaires, toutes tendances confondues, et qu’elle correspond à une demande sociétale forte : celle d’une justice familiale plus équilibrée, plus équitable, et recentrée sur l’intérêt de l’enfant.
Un appel à la responsabilité politique
Dans leur courrier, l’association membre du collectif Défendre les enfants insistent sur le fait que les blocages actuels sont plus politiques que juridiques. En demandant à Gérald Darmanin de porter lui-même le texte, elle veut forcer un sursaut politique :
« Il est temps que la réforme de l’égalité parentale soit portée par l’État lui-même, et non reléguée à un débat parlementaire partiel, voire confisqué. »
Elle pointe également le risque de voir le texte vidé de sa substance sous la pression de lobbys ou d’organisations opposées à la résidence alternée par principe, parfois au nom de conceptions datées des rôles parentaux.
Conclusion : un enjeu de société majeur
En réclamant que la proposition de loi 819 devienne un projet de loi, l’association Égalité Parentale et le collectif Défendre les Enfants souhaitent que l’égalité parentale ne reste pas un principe abstrait, mais se traduise dans les décisions de justice, dans la loi et dans les faits.
Ce changement de statut n’est pas seulement une question de procédure : il engage la volonté politique du gouvernement à défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, à reconnaître pleinement la place des deux parents, et à garantir que les décisions en matière familiale soient rendues dans un cadre clair, équilibré, et sécurisé.
Accéder au courrier complet avec ces annexes sur : https://defendre-les-enfants.eu/wp-content/uploads/2025/07/G-Darmanin.pdf G Darmanin