En 2024, le Japon a voté une réforme majeure du Code civil autorisant, pour la première fois depuis plusieurs décennies, la possibilité d’une garde conjointe (ou résidence alternée) après divorce — texte qui doit entrer en vigueur d’ici 2026. Ce changement important intervient dans un pays où, jusque-là, la pratique était systématiquement la garde exclusive (généralement confiée à la mère) et où les controverses internationales sur des « retours » d’enfants avaient mis la question en lumière.
En France, la proposition de loi n°819, déposée le 21 janvier 2025 et visant à instaurer une présomption de résidence alternée en cas de désaccord parental, est bien enregistrée et renvoyée à la commission des lois ; elle attend désormais sa programmation à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, au moment où l’on observe un débat public vif et des mobilisations d’associations. (Voir AP News : https://apnews.com/article/japan-child-custody-law-revision-9ddb15431470294dae180b5c9e3d9282)
1) Ce que change la réforme japonaise — contenu et calendrier
- Adoption parlementaire (mai 2024) : le Parlement japonais a voté une révision du Code civil qui ouvre la possibilité de garde conjointe après divorce, mettant fin à une pratique quasi-exclusive de garde unilatérale.
Voir The Guardian : https://www.theguardian.com/world/2024/apr/17/japan-divorced-parents-custody-children-rule-law-change - Entrée en vigueur prévue : la mise en application est planifiée d’ici 2026, avec des dispositions d’accompagnement (modalités pratiques, recours judiciaires). Voir AP News : https://apnews.com/article/japan-child-custody-law-revision-9ddb15431470294dae180b5c9e3d9282
- Clauses importantes : la réforme inclut des mesures destinées à préserver l’enfant (possibilité de confier la garde exclusive en cas de violences ou d’abus avérés) et un dispositif de coopération obligatoire entre parents.
Voir The Asahi (AJW) : https://www.asahi.com/ajw/articles/15270987
Sources causales du changement : l’augmentation des divorces, la montée des plaintes (notamment de pères étrangers) concernant l’impossibilité de maintenir des liens parent-enfant, et la pression internationale sur le Japon pour aligner ses pratiques sur celles des autres pays industrialisés. Voir AP News : https://apnews.com/article/japan-child-custody-law-revision-9ddb15431470294dae180b5c9e3d9282
2) Pourquoi ce changement est significatif au Japon
- Rupture avec une pratique ancienne : selon la presse, il s’agit de la première grande révision des règles de garde en près de 70–80 ans ; symboliquement, c’est la normalisation d’une coparentalité post-séparation dans un pays où la garde exclusive était la règle.
Voir AP News : https://apnews.com/article/japan-child-custody-law-revision-9ddb15431470294dae180b5c9e3d9282 - Réponse à des cas médiatisés : plusieurs affaires (y compris impliquant des ressortissants étrangers) avaient pointé des difficultés d’accès aux enfants et des accusations d’enlèvement parental, accentuant la demande de réforme.
Voir AP News : https://apnews.com/article/3bfe2498afbc05388035f36827bce555 - Débat public et critiques : la mesure a reçu des soutiens transpartisans mais aussi des critiques — notamment d’associations de défense des victimes de violences conjugales — qui craignent que la garde conjointe n’expose certaines victimes (et les enfants) à des contacts contraints avec l’auteur présumé de violences si les protections ne sont pas strictes. Les médias et ONG demandent un cadre procédural solide (évaluations, exceptions claires, moyens d’application).
Voir Le Monde : https://www.lemonde.fr/en/international/article/2024/05/23/japan-introduces-joint-parental-custody-a-principle-far-from-unanimously-accepted-in-the-archipelago_6672388_4.html
3) Conséquences pratiques attendues (pour les familles et le système judiciaire)
- Plus de reconnaissances légales de la coparentalité : les parents auront une option légale pour organiser la résidence alternée et la prise de décisions conjointes (scolarité, soins, lieu de résidence).
Voir The Asahi : https://www.asahi.com/ajw/articles/15270987 - Rôle accru des tribunaux familiaux : lorsque les parents ne s’entendent pas, le juge devra statuer en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, des preuves de violence, et de la faisabilité matérielle (distance, emploi du temps).
Voir AP News : https://apnews.com/article/japan-child-custody-law-revision-9ddb15431470294dae180b5c9e3d9282 - Besoins d’infrastructures : mise en place de services d’évaluation psychosociale, de formation des juges et médiateurs familiaux, et d’un suivi post-décision pour éviter conflits et ruptures de lien. Des voix alertent sur le besoin de financements et de procédure pour protéger les victimes.
Voir English Meiji Net : https://english-meiji.net/articles/4889/
4) Mise en perspective : la France et la proposition de loi n°819
- Texte et objectif : la PPL n°819, déposée le 21 janvier 2025, vise à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation lorsque les parents ne s’accordent pas sur le mode de résidence — autrement dit instaurer une présomption de résidence alternée sauf motifs contraires. Le dossier législatif officiel est disponible sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0819_proposition-loi
- Statut parlementaire : au dépôt le texte a été renvoyé à la commission des lois. À la date des sources consultées, il n’a pas encore été programmé pour examen en séance plénière (c’est-à-dire qu’il est en attente de calendrier/programmation à l’Assemblée nationale). Plusieurs collectifs et associations (pour et contre) se mobilisent et cherchent soit à accélérer l’examen, soit à obtenir des garanties supplémentaires en matière de prévention des violences et de protection des enfants.
(Voir la FAQ : FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) – PROPOSITION DE LOI 819 sur la résidence alternée) - État du débat : la PPL fait l’objet d’un important « lobbying » d’associations pro-résidence alternée et de collectifs d’opposants (cités notamment autour de la problématique des violences). Le climat politique français montre donc un texte déposé mais pas (encore) programmé au calendrier de l’Assemblée, ce qui laisse la réforme en suspens malgré une forte visibilité médiatique et associative.
5) Conclusion — une avancée majeure au Japon, une réforme française en gestation
Le cas japonais montre qu’il est possible, même dans des pays longtemps réticents, d’ouvrir légalement la voie à la garde partagée lorsque la société et les pressions internes/externes convergent. En revanche, la France, malgré un projet (PPL 819) bien ancré dans le débat public et parlementaire, n’a pas encore fait le saut législatif : le texte est déposé et renvoyé en commission, mais en attente de programmation à l’Assemblée nationale — ce qui alimente le sentiment d’une évolution plus lente que dans certains autres pays. Le défi commun reste d’articuler droit à la coparentalité et protection de l’enfant et des victimes de violences, tout en mettant en place les moyens pratiques pour que la résidence alternée soit réellement viable quand elle est choisie.