Le Proposition de loi n° 2184 a été déposée à l’Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025, dans le cadre de la 17ᵉ législature. Son intitulé complet : « Proposition de loi visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée ».
Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales pour examen.
✅ L’objectif du texte
Le principal enjeu de ce projet est de mettre en cohérence le système des prestations sociales avec la réalité de plus en plus fréquente de la résidence alternée : lorsque l’enfant vit alternativement chez chacun de ses parents, le régime actuel des aides familiales (allocations, aides diverses…) — basé sur un « allocataire unique » — soulève des discriminations et des incohérences.
Concrètement, la proposition de loi n° 2184 prévoit que les prestations sociales liées à un enfant vivant en résidence alternée puissent être adaptées en conséquence : par exemple, l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) pourrait être partagée entre les deux parents, afin d’éviter qu’un double versement ne soit effectué ou qu’un parent soit injustement exclu.
Autrement dit : la réception des prestations ne serait plus automatiquement attribuée à un seul parent — généralement la mère — mais pourrait, dans le cadre de la résidence alternée réellement effective, être répartie entre les deux parents, chacun assumant « sa part » de la charge de l’enfant.
📌 Pourquoi ce texte est-il jugé nécessaire ?
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Un vide juridique structurel : en droit français, la règle d’unicité de l’allocataire (prévue à l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale) rend difficile l’adaptation des aides familiales à la réalité des familles séparées qui pratiquent la résidence alternée.
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Un enjeu d’équité sociale : l’ancien cadre peut pénaliser un parent séparé — souvent le père — même s’il assume la garde à parité. Le partage des prestations viserait à reconnaître de façon concrète la charge partagée de l’enfant, dans l’intérêt de ce dernier.
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Un besoin de modernisation juridique : face à l’évolution des configurations familiales, ce type de réforme est souvent présenté comme une nécessaire adaptation du droit social au droit familial.
⚠️ Les défis et les objections potentielles
Dans le passé (2006), des propositions similaires avaient suscité des réserves, notamment sur le fait qu’un partage automatique de toutes les prestations familiales forcerait la main d’un parent — indépendamment des ressources ou des conditions de garde — ce qui pourrait engendrer des inégalités ou des complexités de gestion.
Ainsi, certains rapporteurs jugeaient qu’une réforme devait adapter le régime prestation par prestation, plutôt que d’appliquer une règle uniforme et rigide.
De plus, l’implémentation pratique (suivi du temps de garde, déclaration aux caisses, contrôle des changements de domiciles, etc.) soulève des défis administratifs importants.
Extraits pertinents de la PPL 2184
Voici quelques éléments directement issus du texte de la proposition — ou de sa fiche synthétique — qui illustrent son esprit :
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Le titre officiel : « Proposition de loi visant à adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée ».
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Une disposition centrale : dans le contexte d’un enfant « placé en résidence alternée », certaines prestations — comme l’allocation de rentrée scolaire — pourraient être partagées entre les deux parents, évitant un versement en double ou l’exclusion d’un parent.
Ces passages montrent clairement l’intention d’aligner le droit social sur les réalités familiales contemporaines, et de reconnaître la coparentalité effective quand elle existe.
🧑⚖️ Une autre loi en lien : la PPL 819 sur la résidence alternée
La proposition de loi n° 2184 s’inscrit dans un contexte plus large de réforme de la garde post-séparation. Dans ce cadre, une autre initiative importante est la Proposition de loi 819, déposée le 21 janvier 2025 par la députée Christine Le Nabour.
🎯 Objectifs de la PPL 819
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Instaurer une présomption légale de résidence alternée en cas de désaccord sur le mode de garde, sauf circonstances défavorables (violences, éloignement, etc.).
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Faire de la garde alternée — non plus une exception — mais l’option prioritaire lorsque c’est compatible avec l’intérêt de l’enfant.
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Garantir que les enfants maintiennent un lien équilibré avec leurs deux parents, même après séparation.
Le texte s’appuie sur des arguments démographiques (nombre élevé de ruptures conjugales chaque année, nombre d’enfants concernés), sur des études en faveur de la coparentalité équilibrée, et sur le principe d’égalité parentale.
📬 Où en est la PPL 819 ?
Selon un courrier daté du 2 décembre 2025 de la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun‑Pivet, adressé au collectif Défendre les enfants, le texte est « en attente de programmation » à l’ordre du jour.
En d’autres termes, si la PPL 819 a été déposée et cosignée par de nombreux députés, sa discussion en séance n’a pas encore été fixée — ce qui explique d’autant plus l’importance de la PPL 2184 : elle traite un volet complémentaire (les prestations sociales) mais sur des bases concrètes, opérables sans redéfinir le régime global de garde.
A noter que la prochaine semaine de l’assemblée nationale aura lieu à partir du 19 janvier.
Cf. calendrier.pdf
Cf. Publication anniversaire sur Facebook
🎯 Pourquoi ces deux textes sont-ils complémentaires — et pourquoi leur association importe
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La PPL 819 s’attaque au cadre juridique de la garde : en faisant de la résidence alternée la norme, sauf exceptions, elle vise à modifier la façon dont les juges statuent en cas de séparation.
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La PPL 2184 cible le cadre social et économique de la garde alternée : reconnaître qu’un enfant vivant à parts égales chez ses deux parents doit pouvoir bénéficier d’aides sociales proportionnelles — ce qui rend la résidence alternée viable sur le plan matériel.