2002, l’autorité parentale partagée :
L’article 371-1 du code civil a été modifié depuis la loi du 4 mars 2002 sous l’impulsion de Ségolène Royale, ainsi :
« Art. 371-1. – L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Les mots “père et mère” étant ensuite remplacer par le mot “parents“, ainsi que l’ajout de protéger l’enfant dans “sa vie privée”.
L’article 371-1 est donc désormais ainsi rédigé (dernière version du 19 février 2024) :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
En 2002 on reconnaissait donc “enfin” et “officiellement” l’importance et la place de deux parents dans l’éducation et le développement de l’enfant en France. Ainsi qu’un autre aspect essentiel dans le développement de l’enfant qui est celui de la coparentalité et de la prise de décision commune entre les parents avec l’autorité parentale partagée. Du moins en théorie.
Les études de l’INSEE :
11,5% de résidence alternée en France en 2020 !
Plusieurs études de l’INSEE, démontre qu’aujourd’hui la France n’applique toujours pas ce principe d’égalité entre les deux parents.
Ainsi une étude INSEE de 2020 (03 mars 2021) révèle que le taux de résidence alternée en France n’est seulement que de 11,5% !
En 2018, il était de 10,6% selon l’INSEE (même étude, https://www.insee.fr/fr/statistiques/5227614).
En 2016, ce taux n’était que de 2,7% ! (https://www.insee.fr/fr/statistiques/3689165).
Ce taux est significativement plus bas que dans des pays comme la Belgique, l’Espagne, le Danemark, la Norvège ou encore la Suède qui en ont fait la norme avec des taux de résidences alternées proche de 50%.
Ainsi, la France applique donc toujours le principe de la “garde classique” par défaut qui privilégie la garde à un seul parent. Et ce malgré les articles 9-1 et 9-3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui précisent que garder un lien régulier avec ses deux parents est dans l’intérêt de l’enfant.
Les avantages de la résidence alternée pour les enfants :
Notion et importance de la figure d’attachement :
À partir de 1944, John Bowlby et Winnicott s’intéressent aux enfants placés, au manque de la figure parentale, et mettent en avant la théorie du lien d’attachement. Entre 44 et 69, Bowlby confirmera l’importance de la relation avec la figure protectrice (“care giver“), notamment à partir du 7ième mois de l’enfant, mais aussi son aspect évolutif.
« C’est à cet âge aussi que, progressivement, l’enfant n’a plus besoin de la proximité physique avec sa figure d’attachement mais seulement d’être assuré de sa disponibilité, voire de son accessibilité.
Vers 3 ans, l’enfant a beaucoup moins besoin de la réalité d’une proximité que de la conviction de la possibilité d’obtenir l’attention du caregiver. Le développement de son langage lui permet de faire part de ses souhaits et de ses ressentis à ses figures d’attachement. »
source : Origines et concepts de la théorie de l’attachement ; Romain Dugravier, Anne-Sophie Barbey-Mintz (2015).
« l’interaction mère-enfant ne peut à elle seule expliquer le développement socio-affectif de l’enfant,
et qu’il faut porter davantage attention aux autres personnes avec lesquelles l’enfant interagit de façon régulière. [Lamb (1981)] »
source : Vers une analyse systémique des liens d’attachement ; Júlia Scarano de Mendonça, Louise Cossette, Marie-Noée Lapointe, F. Francis Strayer (2005).
En France, on verra notamment dès 1952 des écoles de puériculture pour les futurs pères de famille apparaitre.
source : INA – Journal des actualités française (31 juillet 1952).
Ainsi la figure d’attachement déconstruit cette idée que le lien de l’enfant est “forcément maternel”.
En parallèle on peut aussi noter aussi le travail de René Spitz dans les années 1940 sur des groupes de nouveaux nés placés en institutions (dépression anaclitique et l’hospitalisme) :
« l’hospitalisme correspond à l’altération du développement psychomoteur chez le très jeune enfant, provoqué par un placement prolongé en institution (établissement de cure, hôpital, crèche, etc…) ou par une carence affective grave. (cf. Larousse Médicale). »
source : Observations de René Spitz.
Les évolutions de la société civile à partir des années 1920, puis avec la 2ième vague féministe, les schémas familiaux évoluent. Les rôles parentaux ne sont plus noir ou blanc. Et en particulier les rôles de l’éducation et du développement de l’enfant ne sont plus celui que d’un seul parent.
Pour l’enfant, la résidence alternée est synonyme d’un meilleur développement :
L’importance de conserver un lien régulier avec ses deux parents pour l’enfant lors des séparations est donc primordiale, et ce dès son plus jeune âge.
La résidence alternée permet un épanouissement plus serein et plus sécurisant de l’enfant en raison du lien d’attachement à ses deux parents. Les études démontrent aussi un meilleur développement cognitif. Les enfants en résidence alternée présentent plus de chances de réussite scolaire, moins d’absentéisme et de décrochage scolaire.
On a vu récemment que les enfants issus de familles monoparentales étaient aussi plus sujet à la délinquance. Au 1er janvier 2022 (chiffres 2021), la délinquance des mineurs traitée par les parquets a concerné 198 100 mineurs, soit 2,9 % de la population âgée de 10 à 17 ans.
(https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-04/RSJ2021_Chapitre17.pdf)
Il est aussi important de souligner que la résidence alternée lors des séparations permet aussi un meilleur développement psychologique de l’enfant.
La résidence alternée favorise le maintien avec les deux branches familiales de l’enfant et permet un cadre plus sécurisant pour l’enfant. Mais elle contribue aussi à une meilleure compréhension de ses racines, origines, et donc d’identité. Elle favorise enfin deux sources parentales qui peuvent être autant être un bienfait pour sa santé, son estime de soi, son instruction, sa culture ou encore ses relations humaines. Deux familles sont aussi un avantage en terme de ressources et de soutien pour la construction de son avenir (comme n’importe quel enfant de parents non séparés).
Le meilleur choix lors des séparations :
La résidence alternée permet un meilleur équilibre de l’enfant entre deux foyers. Bien sûr à la condition que le rythme des parents le permette et que les deux foyers soient suffisamment proches. On notera toutefois que la distance entre les deux foyers est souvent un argument bien trop utilisé par les Juges aux Affaires Familiales pour ne pas accorder une résidence alternée (et ce même lors d’un éloignement géographique volontaire (EGV) de l’un des parents). Il existe pourtant d’autres schémas que la résidence “1 semaine / 1 semaine“ et qui permettent un temps égalitaire ou équitable entre les foyers qui ne sont pas assez valorisés.
La résidence alternée de principe permettrait aussi une diminution significative des conflits de séparations (environ 10% des cas de séparations sont conflictuels). L’enfant peut être un motif de vengeance pour atteindre et punir l’autre parent. Outre les éloignements géographiques volontaires (EGV) évoqués, les ruptures de contact avec l’enfant (téléphoniques, postaux), les non représentations d’enfants (NRE), etc, sont autant de moyen de chantage affectif d’un parent contre l’autre. La justice en n’appliquant pas les principes de coparentalité favorise le conflit de loyauté de l’enfant et l’exclusion parentale. Un meilleur accompagnement parental et formation des professionnels suffirait à résoudre de nombreux cas. L’enfant déjà en manque de repère avec la séparation devient dans un contexte conflictuel l’enjeu de la séparation. Les impacts psychologiques sur lui peuvent être important, et les conséquences à long terme sont encore mal comprises ou prises en compte, particulièrement dans les cas où le conflit de loyauté évolue en cas d’aliénation parentale.
Il est pourtant établi que le choix de la résidence alternée permet une pacification et la réduction des conflits de séparations.
La résidence alternée permet aussi une réduction des conflits liés aux pensions alimentaires, un meilleur équilibre financier entre les deux foyers de l’enfant, et contribue à un meilleure équilibre des égalités de genre. Après la séparation les 2 foyers subissent une baisse de niveau de vie de 19% en moyenne l’année de la rupture, et de 12% cinq ans après.
Elle permet aussi de prévenir les cas de maltraitances ou violences d’un des parents ou d’un beau parent sur l’enfant.
Le meilleur choix pour la société civile :
En matière de justice :
Les pays comme la France qui ne favorisent pas la résidence alternée de principe alimentent de façon importante les procédures en justice civile. Et ce parfois avec des impacts même en justice pénale. Ainsi la résidence alternée de principe permettrait un désengorgement des tribunaux, avec une diminution des procédures à répétition en 1ière instance, en appel ou en cassation. Elle permettrait aussi une réduction de la durée et des coûts d’instructions, des expertises médico-judiciaires, des enquêtes sociales, etc.
Les conflits familiaux sont également sources de fausses accusations, mensongères ou calomnieuses, qui saturent aussi les services des forces de l’ordre des commissariats et des gendarmeries. Ainsi le principe et l’application de la résidence alternée favoriserait moins de dépôts de mains courantes et de plaintes. Elle permettrait ainsi une meilleure disponibilité des forces de l’ordre des enquêtes plus sérieuses pour les cas réels de violences intra-familiales ou sur enfants.
Outre une saturation de la justice, la répercussion au niveau des familles est immensément lourde, tant au niveau moral que financier.
À long terme les sentiments d’injustices et de discrimination qui en découlent ont des conséquences graves. Ainsi certains parents peuvent dépenser des fortunes uniquement pour faire valoir leur droit à maintenir des contacts et liens réguliers avec leurs enfants. Plus grave encore, il n’est pas rare de voir dans la presse des parents ayant rendu justice eux-même à la suite de décisions de justice qu’ils n’acceptaient pas. Ce parfois même au détriment de leurs propres enfants tellement leur souffrance était grande. Enfin les mauvaises décisions de justice privilégient encore trop souvent le mauvais parent qui peut être violent avec l’enfant.
La résidence alternée favoriserait de plus une meilleur image du système judiciaire de manière générale.
En matière économique et de santé publique :
Il est sans nul doute que la société civile à tout à gagner à long terme quant à l’application du principe de la résidence alternée. Un meilleur équilibre des enfants et de leur développement ne peut être qu’un avantage.
On peut aussi noter que la résidence alternée améliorerait aussi les finances publiques. Outre l’impact des coûts sur la justice, elle représenterait aussi une diminution des coûts pour l’assurance maladie et la santé publique (risques concernant les addictions, suivis psychologiques, dépressions, suicides). Diminution des aides sociales liés aux familles monoparentales et leur soutien financier (relais des gardes d’enfant entre les deux parents par exemple). Diminution des coûts liés aux enfants en échec scolaire ou en difficulté psychologique.
Au niveau économique plus général, la diminution des conflits parentaux aurait aussi des impacts positifs sur l’efficacité au travail, la baisse des arrêts de travail, les burn-out, les démissions ou licenciements, le chômage, etc.
En résumé :
À ce jour seule une étude sérieuse d’ampleur en France et en Europe sur la résidence alternée et les conséquences des mauvaises décisions de justice après les séparations permettrait une vision complète et réelle de la gravité de la situation actuelle (que ce soit sur les parents, enfants, ou encore de leur impact même sur les services d’administrations et institutions).