📰 Décryptage de l’amendement du député Philippe Brun sur la défiscalisation de la pension alimentaire

Contexte général

Depuis plusieurs années, la fiscalité des pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants suscite un débat récurrent entre équité fiscale, simplification administrative et reconnaissance du rôle des deux parents après la séparation.
Dans ce contexte, le député Philippe Brun (PS, Eure) a déposé en 2024 puis en 2025 deux amendements similaires visant à défiscaliser partiellement les pensions alimentaires perçues par le parent bénéficiaire, tout en introduisant des ajustements pour le parent verseur.

• 🔗 Amendement n° I-2605 (2024) – Projet de loi de finances 2025 :
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/2605

• 🔗 Amendement n° CF1079 (2025) – Projet de loi de finances 2026 :
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/CION_FIN/CF1079

Ces amendements ont été discutés en Commission des finances, et le second a été adopté en octobre 2025, suscitant un écho notable dans la presse.
Le Figaro titrait par exemple :

« Budget 2026 : la commission des finances adopte un amendement pour défiscaliser la pension alimentaire »
(source)

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Que proposent les amendements Brun ?

Les deux textes visent à modifier l’article 80 septies du Code général des impôts (CGI) afin de :

• exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant mineur,

• dans la limite de 4 000 € par enfant,

• avec un plafond global de 12 000 € par an par foyer bénéficiaire.

En parallèle, ils précisent que le parent verseur ne peut déduire de son revenu imposable que la fraction excédant ce plafond, sauf si l’enfant est déjà pris en compte dans son quotient familial.

Enfin, les deux textes prévoient une compensation budgétaire par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

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Les différences entre la version 2024 et la version 2025

👉 En résumé : la seule différence notable est l’ajout en 2025 d’une mesure compensatrice pour le parent verseur, lui permettant de choisir d’intégrer les enfants dans son quotient familial.
C’est cette nouveauté qui a conduit Philippe Brun à déclarer en commission :

« Le texte prévoit un certain nombre de garde-fous. Il y aurait d’un côté une défiscalisation […] et de l’autre, pour le parent verseur, une fiscalisation, mais ce dernier gagnerait une demi-part fiscale par enfant. »

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Ce que dit (et ne dit pas) l’amendement sur la « demi-part »

La formulation de M. Brun semble être une simplification :

• Le texte n’indique pas explicitement « une demi-part par enfant ».

• Il prévoit seulement la possibilité d’intégrer l’enfant au quotient familial.

• Dans les faits, cela peut se traduire par l’octroi d’une demi-part fiscale par enfant dans la majorité des cas, mais selon les règles générales du quotient familial (plafonnement de l’avantage, cas particuliers des parents isolés, etc.).

Cette précision reste donc techniquement exacte dans l’esprit, mais pas dans la lettre de l’amendement.

 

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Position du collectif Défendre les enfants

Le collectif demande la réalisation d’une véritable étude d’impact avant toute adoption définitive de la mesure.
Il est essentiel de vérifier, à l’aide de simulations fiscales concrètes, que le parent verseur ne se voit pas infliger une « double peine » :

• d’un côté, une fiscalisation accrue de ses revenus du fait de la non-déductibilité d’une partie des pensions,

• de l’autre, un avantage fiscal incertain lié au quotient familial, dont l’effet réel dépendra de nombreux paramètres (revenus, garde, situation du foyer, plafonnement des parts, etc.).

Sans cette évaluation rigoureuse, le risque est réel que la réforme, pensée pour être équilibrée, désavantage paradoxalement les parents qui contribuent déjà le plus au financement des enfants.

Par ailleurs, le collectif s’étonne que M. Philippe Brun ne se soit pas positionné sur la proposition de loi n° 819 relative à la Résidence alternée, pourtant au cœur des enjeux d’égalité parentale.

🔗 Proposition de loi n° 819 sur la Résidence alternée :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0819_proposition-loi

De plus il parait nécessaire de chiffrer le surcoût des prestations sociales (CAF et aides associés : bourses notamment) suite à ce commentaire du député Philippe BRUN mentionnant le retrait du montant de la pension alimentaire du revenu fiscal de référence pour les prestations sociales :

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Rappel des mobilisations citoyennes

En 2024, deux pétitions ont témoigné de la polarisation du débat autour de la fiscalité des pensions alimentaires :

• 🟩 Les POUR :
  « Défiscalisons les pensions alimentaires versées aux mères »
  https://www.mesopinions.com/petition/justice/defiscalisons-pensions-alimentaires-versees-aux-meres/243316
  

• 🟥 Les CONTRE :
  « Pétition contre la nouvelle fiscalité des pensions alimentaires »
  https://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-contre-nouvelle-fiscalite-pensions-alimentaires/235638/
  

Ces deux mouvements traduisent bien les enjeux sociétaux et symboliques de cette réforme :
équilibre financier entre parents séparés, reconnaissance du rôle de chacun dans l’éducation des enfants, et besoin d’une réforme plus globale de la fiscalité familiale.

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Conclusion

L’amendement de Philippe Brun sur la défiscalisation partielle des pensions alimentaires constitue une évolution pragmatique, mais il nécessite des simulations approfondies pour en mesurer les effets réels.
Le passage de la version 2024 à 2025 marque une amélioration, mais le dispositif reste fragile sans étude d’impact transparente.
Le collectif Défendre les enfants rappelle enfin que la véritable équité entre parents séparés ne peut être atteinte sans repenser globalement la fiscalité, la garde et les droits des enfants.

— En bonus, retrouvez ci-dessous les échanges lors du débat de 2024 —

Cf. Compte rendu de la première séance du mercredi 23 octobre 2024 – Assemblée nationale

M. Philippe Brun

Cet amendement, qui nous paraît essentiel, propose de défiscaliser la pension alimentaire au bénéfice du parent qui la reçoit. Nous défendons cette mesure depuis plusieurs années. Déjà en 2022, à l’initiative d’Aude Luquet, nous avions discuté et adopté, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires –⁠ elle dort depuis dans les caves du Sénat. Nous proposons de reprendre ses dispositions dans ce projet de loi de finances.
La pension alimentaire, contribution à l’entretien de l’enfant, n’est pas un revenu. Elle est censée couvrir des dépenses et résulte d’une décision de justice fixant un montant qui ne saurait faire l’objet de déductions et de réductions par l’application d’un barème des impôts.
La défiscalisation des pensions alimentaires contribuerait à la baisse de la précarité parmi les familles monoparentales ; 40 % des enfants, au sein de ces familles, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Cela permettrait également de faire œuvre de justice, car il est inacceptable de payer des impôts sur des frais résultant d’une décision de justice et qui doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Nous espérons que l’amendement sera largement adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2045.

Mme Cyrielle Chatelain

Aujourd’hui, en France, un foyer sur quatre ne compte qu’un seul parent : dans 82 % des cas, ce sont des mères seules, avec leurs enfants, le plus souvent à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Aujourd’hui, ces mères assument les principales charges liées aux enfants : la charge affective, la charge mentale, la charge pratique et la charge financière. Le montant moyen de la pension alimentaire que reçoivent ces mères est de 190 euros par mois et par enfant, alors que leurs dépenses mensuelles s’élèvent en moyenne à 750 euros par enfant. Leur investissement important n’est pas seulement affectif, il est aussi financier.
Aujourd’hui, les mères paient des impôts sur ces 190 euros qui leur sont versés, alors que c’est une somme normalement due par un père pour s’occuper de son enfant et contribuer aux charges de son éducation. La défiscalisation de la pension alimentaire contribuerait à soutenir ces mères seules avec leurs enfants qui, dans 32 % des cas, vivent sous le seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Danielle Simonnet

C’est un amendement essentiel !

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2605.

M. Philippe Brun

Cet amendement de repli tend à fixer un plafond à la défiscalisation. Il s’agit de ne pas créer une niche fiscale pour des foyers percevant des pensions alimentaires très élevées.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson, rapporteur général

Actuellement, le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, dans la limite de 6 500 euros par an –⁠ un peu plus de 500 euros par mois. Pour le parent qui la perçoit, la pension alimentaire constitue un revenu régulier : elle est donc imposable. Le montant moyen de la pension alimentaire se situe entre 180 et 200 euros par enfant –⁠ il est en général fixé en fonction des revenus du père, plus rarement de ceux de la mère.
Cette situation est-elle inéquitable ? L’amendement no 770 prévoit que le parent qui verse la pension ne pourra déduire que la moitié de son montant, ce qui est un peu bizarre. Il vise également à exclure le montant de la pension du calcul de l’impôt sur le revenu de la personne qui la perçoit.
L’adoption de cet amendement créerait une rupture d’égalité avec les personnes qui ont eu des enfants seules ou avec les personnes qui élèvent leurs enfants alors qu’elles sont veuves –⁠ elles ne reçoivent pas une telle pension. Le traitement que vous proposez n’est donc pas cohérent. La commission s’est déclarée défavorable à votre amendement et, à titre personnel, je le suis également.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Je partage l’avis du rapporteur général : cet amendement introduit un risque de rupture d’égalité.

Mme Danielle Simonnet

Au contraire, nous recherchons l’égalité réelle !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

La pension constitue un revenu à déclarer, mais celui qui la reçoit bénéficie du quotient familial et se voit attribuer des demi-parts en fonction du nombre d’enfants –⁠ je rappelle qu’une demi-part est attribuée aux parents isolés dès le premier enfant. De son côté, la personne qui la verse peut en déduire le montant de ses revenus. C’est ainsi que le système fonctionne.
Si la pension devait être défiscalisée, il faudrait organiser entre les parents le partage des demi-parts, ce qui me paraît compliqué. J’admets que les situations ne sont pas identiques entre les deux parents, mais le quotient familial est là pour atténuer ces disparités.

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain

Je pense, pour ma part, que ce système est profondément inégalitaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Il repose sur l’idée que c’est aux femmes, toujours aux femmes, de s’occuper de leurs enfants et de s’en occuper seules.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Cela n’a aucun rapport !

Mme Cyrielle Chatelain

Il repose sur l’idée qu’un père qui verse un peu d’argent à la femme qui s’occupe de ses enfants peut défiscaliser cette somme. C’est absolument injuste !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Je ne vois toujours pas le rapport.

Mme Cyrielle Chatelain

Comme on l’a dit, la charge d’un enfant est estimée à 750 euros par mois et le montant moyen de la pension alimentaire atteint 190 euros. En d’autres termes, une mère séparée prélève chaque mois 560 euros de son budget pour s’occuper de son enfant. Elle tire cette somme de son revenu, sans possibilité de défiscalisation.
Qu’une mère assume seule cette charge me semble très injuste et nous devons corriger cette situation.

M. Thibault Bazin

Elle se trompe de sujet ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

Mme Cyrielle Chatelain

Vous nous parlez de défiscalisation, mais que dire de toutes ces femmes qui vivent sous le seuil de pauvreté ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre

La pension n’est pas liée au sexe !

Mme Cyrielle Chatelain

Bien sûr que si, et mon propos est cohérent avec l’amendement que je défends. Il pose la question de l’égalité de traitement, de la reconnaissance du travail de ces femmes, de leur charge. Demandez-leur qui prend rendez-vous chez le médecin, qui achète les habits, qui remplit les cartables de crayons, de feutres et de feuilles ! Aujourd’hui, ce sont ces mères célibataires, seules avec leurs enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Si vous voulez faire un geste en faveur de l’égalité, acceptez cet amendement. Beaucoup de ces femmes ne paient même pas l’impôt sur le revenu !

M. Thibault Bazin

Elle raconte n’importe quoi !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Ça n’a rien à voir !

Mme Cyrielle Chatelain

Au contraire, ça a tout à voir ! Si vous voulez contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes, votez cet amendement ! Il faut accepter de corriger ce qui doit l’être, même lorsque cela perturbe vos habitudes. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre

C’est navrant de démagogie.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

Je comprends la motivation de cet amendement, mais l’impôt sur le revenu est très bien conçu, puisqu’il est par définition progressif. Vous avez raison, beaucoup de femmes vivent sous le seuil de pauvreté, raison pour laquelle elles ne paient pas d’impôt sur le revenu. Cette contribution ne les concerne pas.
En revanche, pourquoi ne pas assujettir à l’impôt la pension alimentaire perçue par une femme dont les revenus sont importants ? C’est bien votre demande qui est injuste !
Ce que vous ne voulez pas voir, c’est que la grande progressivité de l’impôt sur le revenu permet d’éviter que ne surviennent des cas tels que ceux que vous évoquez.

Mme Cyrielle Chatelain

Encore un homme pour nous expliquer comment ça marche ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)

M. Thibault Bazin

Buvez un peu de tisane madame !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Madame Chatelain, je ne nie pas du tout la véracité de vos propos et il est nécessaire de mener le combat contre les inégalités que vous pointez. Je me permets seulement de répondre à votre amendement, qui vise à introduire une mesure fiscale sans lien avec le sexe, le genre, le statut de père ou celui de mère.

Mme Danielle Simonnet

Si, ce sont les femmes qui subissent ces inégalités !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Peut-on éviter de mélanger des faits de société, des faits statistiques, à des problèmes de fiscalité ? En l’occurrence, ce problème se pose autant lorsque la pension est versée par un homme que lorsqu’elle l’est par une femme !

Mme Danielle Simonnet

Mais justement, ce sont en grande majorité les hommes qui versent des pensions alimentaires !

M. Peio Dufau

Ces problèmes sont liés !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Non, ils ne le sont pas ! Modifier le régime fiscal pour que les pensions soient défiscalisées –⁠ en contrepartie de la non-prise en compte de la demi-part fiscale –, pourquoi pas, nous pouvons en débattre. Cette modification s’appliquerait aussi bien aux hommes qu’aux femmes qui versent une pension alimentaire –⁠ quel que soit le genre, le mécanisme reste le même.
Votre propos laisse accroire que le régime fiscal aggrave les inégalités entre hommes et femmes quand il s’agit de prendre les enfants à sa charge.

Mme Danielle Simonnet

Oui !

M. Laurent Saint-Martin, ministre

Je ne suis pas d’accord avec votre analyse. La familialisation de l’imposition, avec l’attribution d’une demi-part, impose de déclarer la pension. On peut être contre ce principe, mais il est faux de dire qu’il est lié aux inégalités entre femmes et hommes.

Mme Cyrielle Chatelain

En somme, vous dites aux pères qu’ils ne devraient pas donner l’argent qu’ils doivent !

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général

Sachez que les pensions alimentaires peuvent être très élevées.

Mme Elsa Faucillon

Eh oui, les enfants coûtent cher !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Trouveriez-vous normal qu’une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros ne soit pas fiscalisée ? Votre amendement ne prévoit aucun plafond, alors qu’il arrive que des divorces débouchent sur le versement de pensions supérieures à 3 000 euros par mois ! (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.)
Madame Chatelain, pouvez-vous m’écouter deux minutes ?

Mme Cyrielle Chatelain

C’est difficile !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne prévoit pas de plafond.

M. Philippe Brun

L’amendement no 2605 prévoit une limite de 12 000 euros par an.

M. Charles de Courson, rapporteur général

En réalité, votre amendement est conçu pour les foyers très aisés car les gens modestes ne sont pas imposables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Cyrielle Chatelain

Mon amendement est plafonné, monsieur le rapporteur !

M. Charles de Courson, rapporteur général

Deuxième remarque : le parent qui verse la pension peut la déduire du montant de ses revenus, dans la limite de 6 500 euros par an. Même ceux qui doivent verser 3 000 euros par mois –⁠ et ils existent – ne pourront déduire de leurs revenus que 500 euros par mois. Je suis donc contre ces amendements.

Mme Sabrina Sebaihi

Vous n’aimez pas les enfants ! (Sourires.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement no 770.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 129
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l’adoption 50
Contre 46

(L’amendement no 770 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2045 et 2605 tombent.)
(Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)